La loi Pacte : vers la fin des tarifs règlementé du gaz

Le marché du gaz gagne de plus en plus de client en France selon l’annonce de la GRDF avec 30000 abonnés en plus en 2018.

Le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises plus connu sous le nom de loi PACTE est définitivement entrée en vigueur le 11 avril 2019 et avec elle vient la perde mettre fin au tarif règlementé du gaz en juillet 2023 pour les particuliers et au printemps 2020 pour les professionnels.   

La chasse gardée de Engie

Pour rappel, les tarifs règlementés étaient fixés par l’état en fonction des propositions de la CRE et pour la petite histoire, ils étaient commercialisés par Engie car étant le seul à pouvoir le faire sur le réseau GRDF (filiale de Engie).

En effet, avec la libéralisation du marché de l’énergie de nouveaux acteurs du marché émerge et proposent des tarifs et conditions qu’ils choisissent librement. Ainsi éviter que les fournisseurs historiques se repose sur leurs positions de leader du marché, les TRV ont été mis en place pour que les nouveaux fournisseurs puissent proposer des offres avantageuses pour maintenir la concurrence.

Mais cela n’a pas empêcher Engie de répliquer puisqu’en plus des tarifs règlementés, le fournisseur de gaz propose lui aussi ses propres offres de marché. La longévité sur le marché de Engie c’est la raison pour laquelle en 74% des clients gaz sont chez Engie.

La contre attaque des petits fournisseurs

Certains fournisseurs alternatifs soucieux de faire changer les choses se sont donc regroupé en association ANODE et ont saisi le Conseil d’Etat pour dénoncer l’excès de pouvoir et l’illégitimité de la règlementation tarifaire par rapport au droit de l’union européenne en mettant en avant que la TRV constitue le véritable frein a la concurrence sur le marché de l’énergie.

Le 7 septembre 2016, le conseil d’état se penche en faveur de l’ANODE

  • Le fait que seule Engie est autorisée à appliquer la TRV est un frein a la concurrence sur le marché du gaz
  • La situation du marché actuelle de nécessite plus le maintien des TRV

Les régulations de la loi PACTE

Avec la loi PACTE sera mis en place un système d’information permettant aux abonnés de pouvoir passer à une offre de marché a travers notamment de l’information via appel téléphonique de la part de Engie et des courriers de relance jusqu’en 2033.

A cotés de ce processus d’information, les données dont dispose Engie sur ses abonnés seront mis à la disposition des fournisseurs alternatifs sous réserve de l’accord des abonnés.

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