Fin des tarifs réglementés du gaz pour les professionnels

Un contentieux oppose depuis 2006 Bruxelles et Paris (c’est à dire le droit européen et le droit français) à propos des tarifs réglementés du gaz naturel, proposés par GDF Suez et quelques régies locales. Cette année-là, la Commission européenne avait initié une procédure contre la France, laquelle applique des tarifs réglementés concernant le gaz pour les clients non résidentiels, ce qui serait contraire au droit européen.

GDF

Pour clore ce différend, le Gouvernement a déposé fin juin 2013 une proposition législative qui exclue progressivement ces clients non résidentiels des tarifs réglementés. Autrement dit, les tarifs réglementés ne concerneraient plus que les particuliers et les petits professionnels, en somme les clients résidentiels.

Plus précisément, c’est un amendement sur le projet de loi sur la consommation qui a été déposé, et qui vise à modifier le code de l’énergie, lequel énumère les catégories pouvant bénéficier des tarifs réglementés sur le gaz naturel, en supprimant les « consommateurs non domestiques » de ces catégories. Cette suppression serait progressive, avec une privation par étapes et par rapport au niveau de consommation. Elle commencerait début 2014 et se terminerait fin 2015, avec comme objectif une exclusion totale et achevée des clients non résidentiels pour fin 2016. Ces derniers sont essentiellement les PME, les grandes entreprises, et les administrations.

Sauf exceptions, les structures qui se retrouveront privées des tarifs réglementés devront opter pour des offres de marché, avec un fournisseur de leur choix qui détermine librement son prix. Pour les clients résidentiels, les tarifs réglementés resteront inchangés, et disponibles dans les mêmes conditions. Ceux-ci constituent la grande majorité des clients de gaz, puisque GDF Suez a annoncé que la mesure ne concernera que 170 000 de ses 13 millions de clients, soit moins de 1,5% d’entre eux, mais GDF a aussi assuré s’être déjà mobilisée pour anticiper ce changement, afin d’accompagner au mieux les clients qui en seront impactés. Les grands industriels bénéficieront de mesures particulières de soutien, grâce au statut d’industries « gazo-intensives » récemment mis en place par le Gouvernement.

L’impact de cette modification législative n’est pas négligeable, mais il n’est pas non plus colossal, d’autant que les grands industriels fortement consommateurs de gaz ont pratiquement tous délaissé les tarifs réglementés pour des offres qui leur reviennent moins chèr, et tous ceux qui sont concernés par la fin des tarifs réglementés vont probablement se tourner également vers d’autres options sans attendre l’application de la nouvelle loi. Actuellement, moins de la moitié des clients non résidentiels sont soumis aux tarifs réglementés, contre 80% des clients résidentiels.

En résumé, l’impact de cette future modification législative sera davantage juridique qu’économique, puisque un nombre modéré de structures sont concernées. Son mérite principal est de réconcilier le Gouvernement français et la Commission européenne.

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