Infos pratiques sur le marché de l'énergie

Archives de juin, 2013

Fin des tarifs réglementés du gaz pour les professionnels

Un contentieux oppose depuis 2006 Bruxelles et Paris (c’est à dire le droit européen et le droit français) à propos des tarifs réglementés du gaz naturel, proposés par GDF Suez et quelques régies locales. Cette année-là, la Commission européenne avait initié une procédure contre la France, laquelle applique des tarifs réglementés concernant le gaz pour […]